Proposition de loi en France visant à interdire la diffusion d’images de policiers : un texte qui constituerait une sérieuse atteinte à la liberté de la presse

Le texte déposé le 26 mai à l’Assemblée nationale par un groupe de députés Les Républicains, au motif de protéger les membres des forces de l’ordre contre les menaces, les agressions et le “police bashing”, propose de punir d’un an de prison et 15000€ d’amende “la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, de l’image des fonctionnaires de la police nationale, de militaires, de policiers municipaux ou d’agents des douanes”. Avant de partir éventuellement pour examen en commission des lois, la proposition doit d’abord être inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée. 

Le droit à l’information des citoyens exige que les journalistes puissent observer et rapporter le comportement des forces de l'ordre. Ainsi, la mise en place d'un tel dispositif légal empêcherait les journalistes de couvrir en direct les événements où opèrent ces forces, événements qui sont pourtant souvent d'un intérêt direct pour la collectivité.

Il est en effet techniquement extrêmement difficile de rendre systématiquement non identifiables (de “flouter”) des éléments d’une vidéo sur des images diffusées en direct, notamment si ces éléments sont mouvants et nombreux. Les médias ne pourraient donc que très difficilement effectuer des reportages en direct faisant apparaître des policiers, et seraient donc dans l'impossibilité d'informer la collectivité en temps réel et de la façon la plus complète possible sur les événements impliquant la présence des forces de l'ordre, et en particulier sur leur comportement.

A la suite notamment  des manifestations du mouvement des "gilets jaunes" et de la réforme des retraites, un sentiment de défiance à l’égard des forces de l’ordre s’est accru en France. Les accusations de violences policières se sont multipliées - Reporters sans frontières a en particulier déposé plainte en décembre 2019 aux côtés de 13 journalistes pour dénoncer les violences policières subies dans les manifestations de “gilets jaunes”. La police n’hésite pas à faire pression sur les journalistes qui dénoncent ces débordements. Dernier exemple en date : une journaliste de Mediapart a été accusée de recel de violation du secret professionnel et convoquée à l’IGPN pour avoir révélé la responsabilité de la police dans les violences dont avait fait l’objet la militante Geneviève Legay à Nice le 23 mars dernier. 

“Adopter ce texte serait une grave atteinte à la liberté de la presse en France, déclare Paul Coppin, responsable juridique de RSF. Pour mettre fin à ces abus comme à cette défiance, ce sont les règles du maintien de l’ordre et la formation des policiers qui doivent être revues, et non les libertés journalistiques qui doivent être restreintes.”

Le cadre légal actuellement en vigueur en France ne permet pas aux policiers de s’opposer à ce qu’ils soient filmés ou photographiés sur la voie publique. Ils ne peuvent pas demander la destruction, ni interdire la diffusion des images, ni interpeller la personne qui les filme sur ce seul motif. Ils ne bénéficient pas non plus d’une protection particulière en matière de droit à l’image, et la diffusion d’images des forces de l’ordre, sauf s’agissant des agents affectés dans les services d’intervention, de lutte antiterroriste et de contre-espionnage, est libre.

Ce cadre doit rester inchangé, et RSF demande que la proposition ne soit pas inscrite à l’ordre du jour, qu’elle ne soit pas examinée, et que soit rejetée toute volonté de restreindre les libertés journalistiques.

La France est aujourd’hui à la 34e place au classement mondial pour la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières en 2020.