Loi Bloche : RSF salue des avancées sur l’indépendance des médias et le secret des sources
L’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive, ce jeudi 6 octobre, la proposition de loi du député Patrick Bloche “visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias”. Ce texte marque plusieurs avancées notables, en particulier au plan de la protection du secret des sources et de l’indépendance des médias. RSF se félicite que le texte, malgré des insuffisances, ait finalement été adopté par la représentation nationale.
Le texte adopté jeudi 6 octobre avait été introduit l’an dernier dans le but avoué de répondre à des cas d’ingérences de propriétaires de médias dans le travail de leurs rédactions, pour favoriser leurs intérêts économiques - en l'occurrence la censure par le patron de Canal + Vincent Bolloré d’un documentaire sur un annonceur de la chaîne. Agrémenté au fil des étapes de la discussion de dispositions sur le secret des sources et les lanceurs d’alerte, le texte marque une avancée réelle au plan de la protection du secret des sources, et met en place des mécanismes qui permettront de garantir (un peu) plus efficacement l’indépendance du travail des rédactions face aux pressions, notamment économiques.
Le texte prévoit qu’il ne peut être porté atteinte au secret des sources "qu'à titre exceptionnel", sur autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, et seulement pour permettre la prévention ou la répression d’une série d’infractions listées précisément. Il élargit en outre le champ des bénéficiaires de la protection du secret des sources. Ces dispositions marquent une avancée indéniable par rapport au cadre légal jusqu’alors en vigueur, celui de la loi Dati de 2010, dont le caractère flou et imprécis était critiqué par l’ensemble de la profession.
Le texte dispose par ailleurs que tout journaliste "a le droit de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources, de refuser de signer un article, une émission, partie d'émission ou une contribution dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté". Il oblige les entreprises de médias à rédiger des chartes déontologiques et à mettre en place des "comités relatifs à l'honnêteté, l'indépendance, au pluralisme de l'information et des programmes", et donne au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des moyens supplémentaires pour garantir l’indépendance de l’information face aux intérêts économiques des actionnaires et des annonceurs.
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