Autriche : RSF appelle le gouvernement à ne pas répéter les erreurs de l’Allemagne en légiférant contre les contenus haineux sur internet

Il y a eu la loi Netzwerkdurchsetzungsgesetz (NetzDG) controversée en Allemagne et la loi Avia en France, déclarée anticonstitutionnelle en juin. Aujourd’hui, un autre Etat membre de l’Union européenne (UE), l’Autriche, tente de contraindre des plateformes particulièrement puissantes, comme Facebook et Twitter, de supprimer, dans un très court laps de temps, les contenus illégaux. La clé de voûte de ce projet de loi est que les discours de haine seront plus facile à punir à l’avenir, et que les utilisateurs concernés auront la possibilité de se défendre sans délai et sans avoir à recourir à une procédure complexe.

« Nous saluons l’objectif de cette initiative, qui est d’offrir une meilleure protection contre les contenus haineux dans l’espace numérique. Les professionnels des médias sont particulièrement touchés par ce phénomène. Dans le même temps, et en dépit de certains ajustements allant dans le bon sens, la loi adopte une approche tout aussi problématique que celles déjà adoptées en Allemagne et en France et peut, de la même façon, entraîner des restrictions en matière de liberté d’expression et de liberté de la presse », déclare Rubina Möhring, présidente de RSF Autriche.

Le projet de loi confère également de nouvelles responsabilités aux plateformes concernant les grands forums en ligne (sauf ceux d’encyclopédies comme Wikipedia, de portails commerciaux et des médias nationaux). Lors d’une procédure accélérée, les personnes ayant été la cible de propos insultants ou portant atteinte à leur réputation pourront les faire supprimer. A l’avenir, les plateformes rassemblant plus de 100 000 utilisateurs et déclarant un chiffre d’affaires annuel de plus de 500 000 euros devront également fournir un formulaire permettant de signaler des contenus haineux. Les opérateurs du site auront alors l’obligation de vérifier les violations dans les 24 heures (ou au plus tard dans les sept jours dans les cas ambigus) et, si la loi s’applique, de les bloquer.

Inquiétudes de « surblocages »

Néanmoins, et RSF s’en félicite, le gouvernement autrichien a anticipé les principaux points de la NetzDG allemande en matière de protection de la liberté d’opinion et de la liberté de la presse ayant fait l’objet de critiques. Afin de se prémunir contre un possible « surblocage », à savoir un trop grand nombre de suppressions insuffisamment transparentes en raison de spécifications inadaptées, les utilisateurs concernés ont le droit de faire appel – un point toujours en négociation en Allemagne. Mais outre cela, les personnes concernées devraient avoir la possibilité de contacter un bureau de plaintes indépendant. Cela fait un certain temps maintenant que RSF souligne la nécessité de ne pas laisser aux seules plateformes le pouvoir de décision sur la légalité des contenus. Les utilisateurs doivent avoir la possibilité de se tourner vers des organismes indépendants et, en dernière instance, de faire appel devant un tribunal, afin que les libertés fondamentales soient préservées dans la sphère publique numérique.

« Il est primordial que les plateformes ne puissent pas, à l’avenir, supprimer des contributions sans explication. Le droit à l’information doit être sauvegardé », poursuit Rubina Möhring. A terme, la loi sur la communication des plateformes autrichienne actuelle (KoPl-G) crée une incitation financière unilatérale pour les plateformes : puisque seul un manquement dans la suppression de contenu illégal peut conduire à une amende conséquente – et non celle de contenus protégées par la liberté d’opinion -, elles ont tendance, en cas de doute, à supprimer plus de contributions qu’elles ne devraient.

Éviter de répéter les erreurs de la NetzDG et de ses mises à jour

RSF est favorable à l'introduction de nouvelles obligations de transparence pour les entreprises en ce qui concerne le traitement des signalements des utilisateurs. La science, la politique et la société civile sont tributaires de données comparables et significatives provenant des entreprises. L’influence croissante de la modération de contenu contrôlée par l’intelligence artificielle (IA) doit également être traçable de manière transparente. Facebook et YouTube, en particulier, se reposent de plus en plus sur la détection automatisée de contenu illégal, acceptant ainsi une augmentation potentielle de marge d’erreur.

D'importants problèmes de protection des données subsistent toutefois en ce qui concerne l'obligation de stocker les données des utilisateurs pour mieux entamer des poursuites contre les contributions illégales. Les propositions correspondantes dans le cadre de l’élaboration de la loi allemande de lutte contre l’extrême droite et les crimes haineux sont allées, pour certaines, beaucoup plus loin que nécessaire, et ont donné lieu à des critiques de la part d’activistes de protection des données et de RSF. Au gouvernement autrichien de tirer les leçons des conclusions du débat qui s’est déroulé en Allemagne et de reprendre à son compte des suggestions constructives, comme par exemple celles du Commissaire pour la protection des données et la liberté d’expression.

Sans attendre Bruxelles

La Commission européenne a déjà publié la proposition de loi mercredi 2 septembre, après la notification obligatoire par le gouvernement autrichien. Dans le cadre d’une réforme fondamentale de l’internet, une loi sur les services numériques, destinée à créer des normes de réglementations pour les plateformes internet, est à l’œuvre au niveau européen. Toutefois, son adoption et sa mise en application par les Etats membres pourraient prendre des années. La réaction de la Commission européenne face à cette nouvelle initiative nationale « solo » reste à observer. Dans le cas de la loi française, la Commission avait vivement critiqué la fragmentation du marché unique numérique. Elle a à présent trois mois pour évaluer la proposition nationale qui a été présentée.

La nécessité d’une solution internationale

Pour RSF, une réglementation internationale promouvant le débat démocratique et la diversité sur l’internet, tout en mettant l’accent sur la protection de l’information et de la liberté de la presse, se révèle d’une nécessité urgente pour lutter contre les efforts croissants de censure dans l’espace numérique, comme l’observe actuellement RSF notamment en Russie et en Turquie. Au cours des deux dernières années, de nombreux Etats ont adopté un arsenal de lois sur l’internet s’inspirant de la NetzDG allemande, dont certaines conséquences se sont révélées dévastatrices pour la liberté de la presse. En juillet par exemple, le gouvernement turc a utilisé la loi allemande comme prétexte pour intensifier la pression sur les plateformes internationales, ordonner le retrait de contenus et stocker localement les données des utilisateurs afin d’en faciliter l’accès.

L’Autriche occupe le 18e rang sur 180 pays dans le Classement mondial de la liberté de la presse établi par RSF en 2020.