Technologie de surveillance : il est urgent de sortir de la jungle

Les révélations du “Pegasus project” démontrent un usage systématique du logiciel espion Pegasus de la société israélienne NSO Group à des fins de surveillance indue en violation des normes les plus fondamentales de protection des droits humains. Le nombre de journalistes ciblés par cette technologie (près de 200) confirme à lui seul combien le secteur des technologies de surveillance échappe à la régulation.

L’Arrangement de Wassenaar, principal processus multilatéral en matière de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage créé en 1996, s’est une fois de plus révélé largement insuffisant et inopérant. Les raisons en sont multiples, à commencer par son champ d’application qui ne se limite pas aux technologies de surveillance mais à tous les types d’armes, et par sa finalité qui prétend en réguler l’ensemble indivisible et pas chaque type d’arme distinctement des autres. Sa portée juridique est limitée et il est dépourvu de tout mécanisme de contrôle indépendant. Il ne regroupe que 40 états, Israël et Chypre, états exportateurs, n’y participant pas. Quant à son fonctionnement par consensus, il dote chaque état participant d’un véritable droit de veto et favorise la régulation par le bas. Un Règlement européen de 2009 a laborieusement fini par être actualisé en mars 2021 pour une entrée en vigueur en septembre 2021. Inspiré de l’Arrangement de Wassenaar, et sans prise sur les états en particulier exportateurs qui n’y sont pas parties, il ne suffira pas à combler les trous dans la raquette.

“La loi de la jungle ne peut prévaloir plus longtemps, souligne la responsable technologies de RSF, Iris de Villars. L’affaire Pegasus doit servir de détonateur pour instaurer un moratoire généralisé sur l'exportation de ces technologies et pour mettre en chantier une régulation internationale digne de ce nom.”

Le 19 juillet dernier, RSF demandait aux gouvernements démocratiques d’instaurer immédiatement un moratoire sur la vente de ces technologies de surveillance, tant que des garanties ne sont pas instaurées contre leurs utilisations liberticides. Le 21 juillet, RSF a appelé le Premier ministre d’Israël à décider d’un moratoire immédiat sur les exportations de matériel de surveillance, le temps qu’un cadre protecteur international soit instauré. L’annonce par le président de la Commission des Affaires étrangères et de Défense de la Knesset le 23 juillet de la création d’une commission de révision des contrats de licence est un pas dans la bonne direction mais rien n’indique que cette révision unilatérale débouchera sur des garanties de non-répétition.

RSF recommande qu’un cadre légal mondial pour la régulation des technologies de surveillance soit développé en s’inspirant des Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme et prévoyant l’adaptation des cadres légaux nationaux.

Des réformes législatives sont nécessaires dans tous les pays concernés pour instaurer un devoir de vigilance (“due diligence”) obligatoire en matière de droits humains à la charge des entreprises qui produisent et exportent ces technologies. Les entreprises devraient être tenues d'identifier, de prévenir et d'atténuer les effets négatifs potentiels et réels de leurs activités et de leur chaîne de valeur sur les droits de humains, de rapporter publiquement et régulièrement sur les obstacles rencontrés et les mesures prises, leur responsabilité juridique devant pouvoir être, à défaut, engagée pénalement.

Les états devraient également être tenus de publier au moins une fois par trimestre des informations sur les licences d’exportations de technologies de surveillance approuvées ou refusées en incluant en particulier la nature de l’équipement, une description du produit, son utilisation, le pays de destination et l'utilisateur final.

Il est également essentiel que les états améliorent leur capacité à enquêter sur les cas de contournement des contrôles à l’exportation lorsqu’il existe des motifs sérieux de craindre que des violations des droits humains ont été commises au moyen d’une technologie de surveillance exportée.

RSF se joindra à différentes initiatives appelant à un moratoire et visant à mettre en chantier une telle régulation internationale.