RSF et une coalition internationale appellent le Parlement turc à rejeter un projet de loi sur la “désinformation”

Vingt-trois organisations internationales de défense de la liberté de la presse, de la liberté d'expression et des journalistes, ont demandé aujourd'hui le rejet immédiat du projet de loi sur la "désinformation et les fausses nouvelles", qui a été soumis au Parlement le 27 mai par l'alliance gouvernementale du Parti de la justice et du développement (AKP) et du Parti d’action nationaliste (MHP). 

Le projet de loi prévoit jusqu'à trois ans d'emprisonnement pour les personnes reconnues coupables de publication délibérée de "désinformation et de fausses nouvelles", destinées à susciter la peur ou la panique, à compromettre la sécurité intérieure ou extérieure du pays, l'ordre public ou la santé générale de la société turque.

Un tel projet de loi, dans lequel les définitions de la désinformation et de l'"intention" sont très vagues, expose des millions d'internautes turcs à des poursuites pénales pour avoir publié des informations que le gouvernement désapprouve.

Placée entre les mains de l’appareil judiciaire turc, hautement politisé, cette loi deviendrait un outil supplémentaire pour harceler les journalistes et les militants et pourrait entraîner une autocensure généralisée sur Internet.

Le projet de loi augmenterait également de moitié les peines en cas d’information publiées à partir de comptes d'utilisateurs anonymes. Une disposition qui porte gravement atteinte à l'anonymat sur Internet et de nature à davantage intimider ceux qui souhaitent publier des preuves de corruption et d'actes répréhensibles, mais qui craignent les conséquences d'une identification. 

L'alliance gouvernementale affirme que le projet de loi est conforme à la législation européenne sur les services numériques (DSA) et au règlement général sur la protection des données de l'Union européenne. Pourtant aucune de ces deux lois ne contient de telles dispositions. 

La loi soumettrait également les sites d'information à la Loi sur la presse (Basin Kanunu). Cela ouvrirait à leurs journalistes l’accès à l'accréditation officielle de la presse et aux fonds publicitaires publics de l'agence officielle de publicité de la presse, Basin Ilan Kurumu (BIK). Mais, dans la pratique, cela permettrait simplement au gouvernement de financer les sites d'information pro-gouvernementaux tout en interdisant les médias critiques considérés comme ayant enfreint la loi sur la désinformation.

Au cours de la phase de rédaction, le gouvernement aurait organisé une consultation avec des plateformes numériques internationales, mais aucune réunion n'a été tenue avec des représentants des médias, des rédacteurs en chef, des associations de journalistes ou des syndicats, alors que ces groupes, et leurs membres, sont les plus touchés par la législation.

Le projet de loi est actuellement devant le Parlement. Cependant, le rôle de ce dernier a été si fortement affaibli par le système présidentiel que le processus d’adoption du projet de loi est accéléré, sans examen ni débat, et qu'il devrait aboutir rapidement, en quelques jours. 

La désinformation est un problème important et elle doit être combattue, mais pas au prix d'une restriction des droits des journalistes et du public en matière de liberté d'expression. Toute initiative de ce type doit être élaborée en étroite collaboration avec les médias et les autres parties prenantes, et inclure des garanties suffisantes pour la liberté d'expression et le journalisme indépendant, afin d'éviter que le gouvernement n'en abuse pour imposer une censure arbitraire.  

Nous appelons donc tous les parlementaires turcs qui croient au processus parlementaire et à la libre circulation des idées et de l'information, éléments essentiels d'une société démocratique, à voter contre ce projet de loi.

Signé par : 

International Press Institute (IPI)

ARTICLE 19

Articolo 21 

Association of European Journalists

Committee to Protect Journalists

English PEN

European Centre for Press and Media Freedom (ECPMF)

European Federation of Journalists (EFJ)

IFEX

International Federation of Journalists (IFJ)

Media and Law Studies Association (MLSA)

Media Research Association (MEDAR)

OBC Transeuropa (OBCT)

PEN America

PEN International

PEN Norway

Platform for Independent Journalism (P24)

Reporters sans frontières (RSF)

South East Europe Media Organisation (SEEMO)

Swedish Pen

The Coalition For Women In Journalism (CFWIJ)

Turkey Human Rights Litigation Support Project

World Association of News Publishers (WAN-IFRA)