RSF appelle les États membres et le Parlement européen à adopter des mesures efficaces pour contrer les procédures-bâillons
Les négociations sur la directive visant à lutter contre les procédures-bâillons entrent dans leur dernière ligne droite. Reporters sans frontières (RSF) demande au Conseil de l’Union européenne (UE) d’être à la hauteur de l’enjeu en acceptant les garanties procédurales nécessaires pour protéger les journalistes des procès abusifs destinés à les intimider et à les faire taire.
Un peu partout en Europe, les procédures-bâillons se multiplient pour intimider, effrayer et faire taire médias et journalistes. Concrètement les professionnels des médias sont de plus en plus attaqués de manière abusive pour "diffamation" ou "atteinte à la réputation", et risquent de lourdes peines de dommages et intérêts. En Grèce, plusieurs médias et journalistes enquêtant sur les pratiques de surveillance du gouvernement ont été poursuivis par un proche conseiller du Premier ministre avec des demandes en réparation de l’ordre de 150 000 euros et de 250 000 euros. En Bulgarie, le journal d’investigation Bivol a été poursuivi en diffamation en 2022 par la compagnie d’investissement Eurohold qui demande 500 000 euros de dommages et intérêts.
Face à ce problème, la Commission européenne a adopté en avril 2022 une recommandation pour les États membres, mais ces derniers traînent les pieds. Une directive européenne contre les procédures-bâillons, aussi connues sous l’acronyme anglais SLAPP (Strategic Lawsuits Against Public Participation), doit venir compléter le dispositif.
La dernière phase de négociations du texte débute le mercredi 12 juillet. Le Conseil de l’UE et le Parlement européen doivent se mettre d’accord sur un texte commun. Les eurodéputés ont adopté aujourd’hui, à une très large majorité (498 pour, 33 contre, 105 abstentions), un texte protecteur, mais le Conseil de l’UE (représentant les États membres) a significativement revu à la baisse la proposition de la Commission européenne risquant de faire de la future directive une coquille vide ne protégeant aucunement les journalistes contre les procès abusifs. Plusieurs dispositions clés ont en effet été supprimées.
“Si les États membres ne reviennent pas sur leur position, cette directive ne sera qu’un coup d’épée dans l’eau. Il est indispensable de rétablir les dispositions clés qui ont été supprimées si l’on veut empêcher que les systèmes judiciaires continuent d’être instrumentalisés pour faire taire les journalistes.
Le Conseil a en effet significativement réduit le champ d’application de la future directive en le limitant aux cas transfrontaliers d’un point de vue formel, c’est-à-dire aux affaires où les deux parties sont domiciliées dans des États membres différents. Or ce n’est pas le cas de la grande majorité des SLAPP.
Si l’UE n’a pas de compétence pour légiférer sur les cas strictement nationaux, la Commission a introduit la notion d’“incidence transfrontalière”, aussi reprise par le Parlement européen mais non par le Conseil. Cela permettrait pourtant qu’une procédure-bâillon liée à la pollution transfrontalière ou des allégations de blanchiment de capitaux ayant une implication dans plusieurs pays entrent dans le champ de la directive. Le Parlement a même élargi la notion de dimension transfrontalière, estimant qu'elle peut s'appliquer dès que le sujet du litige est "accessible par des moyens électroniques". Il est indispensable que les États membres acceptent cette notion d’incidence transfrontalière. Faute de quoi, les garanties procédurales prévues dans la directive ne trouveront pas de cas concrets pour s’appliquer.
Le Conseil a également exclu du champ de la directive les actions civiles engagées dans le cadre de procédures pénales, réduisant encore un peu plus le champ d’application de la directive.
Quant au mécanisme qui permet un rejet rapide des procédures infondées, il a été affaibli par une définition restrictive, et la possibilité de faire appel du refus de rejet rapide de la procédure a été supprimée. Ce mécanisme est la garantie procédurale clé qui vise à empêcher les auteurs de SLAPP de prolonger la procédure pendant des années faisant ainsi peser une épée de damoclès financière et psychologique sur les journalistes et les médias.
Élément notable pour dissuader les auteurs de SLAPP, le Conseil a pourtant rayé la disposition sur la réparation des dommages qui permettait à un journaliste ou un média de demander la réparation intégrale du préjudice matériel et immatériel subi du fait d’une procédure judiciaire abusive.
Enfin le délai de transposition de la directive dans le droit national des États membres a été étendu à trois ans contre 2 ans généralement, une prolongation malvenue alors que le nombre de SLAPP contre les journalistes est en augmentation.