Projet de loi relatif au droit d’accès à l’information : des avancées cruciales pour le droit d’informer et d’être informé malgré certaines réserves

Alors que le projet de loi organique n° 55/2014 relatif au droit d’accès à l’information est actuellement examiné à l’Assemblée des représentants du peuple, Reporters sans frontières (RSF) livre son analyse du projet de loi. L’ONG suggère de rendre conforme l’actuel texte aux standards internationaux, tels qu’établis par des organes onusiens (Unesco, rapporteur spécial à la liberté d’expression, Comité des droits de l’homme, etc. ) et des organisations non gouvernementales (« Principes de Tshwane » de 2013, « Principes relatifs à la législation sur la liberté de l’information », établis en 2000, rapport sur le « Right to information » en 2011, etc.). Le décret-loi n°2011-41 du 26 mai 2011 permettait l’accès aux documents administratifs des organismes. Ce nouveau projet de loi élargit ce droit en garantissant l’accès à l’information détenue par les pouvoirs publics pour tous les citoyens. « RSF salue le fait que dans ce projet de loi, le droit d’accès à l’information est garanti à tous, qu’une obligation de publier un large éventail d’informations d’intérêt public est mise à la charge d’un grand nombre d’organismes et que la procédure instaurée pour accéder à ces informations permet d’assurer ce droit», déclare Paul Coppin, responsable du pôle juridique de Reporters sans frontières. L’organisation a néanmoins émis plusieurs réserves. Ces dernières portent principalement sur : · La protection des lanceurs d’alerte, des journalistes et de leurs sources. · La liste des domaines d’exception au droit d’accès à l’information, comme celui concernant la sécurité nationale. · Le régime de sanctions. · La nomination et les conditions d’éligibilité des membres de la Commission d’accès à l’information. L’analyse juridique du projet de loi est disponible dans sa totalité, ici. Pour contacter le pôle juridique de RSF Tel : + 33 1 44 83 60 58 Mail : [email protected]