Pour une révision du Code pénal à la lumière du décret-loi N°2011-115

Alors que la Tunisie s’oriente vers la mise en place d’un système d’autorégulation de la presse écrite et électronique avec la création d’un Conseil de presse, les acteurs de l’information sont maintenus dans une insécurité juridique dangereuse, ignorant toujours sur quels fondements ils peuvent être poursuivis. En dépit de la promulgation de la nouvelle Constitution le 27 janvier 2014, la mise en application de certains textes juridiques reste difficile. Tel est le cas du décret-loi N°2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l’impression et de l’édition. La question de sa valeur juridique et l’incertitude quant à son champ d’application sont autant de raisons invoquées par les magistrats tunisiens pour justifier le recours au code pénal dans le jugement des affaires de presse. Le cas de la blogueuse Olfa Riahi est à ce sujet emblématique. Elle a été poursuivie en 2013 principalement sur la base du code pénal pour avoir publié un travail d’investigation mettant en cause la probité du ministre des Affaires étrangères. Pour Reporters sans frontières, “le décret-loi 2011-115 représente une avancée certaine pour la liberté de la presse. Il offre plusieurs garanties pour la protection de l’information. Or, l'application de certaines dispositions du code pénal, notamment celles relatives à l’incitation aux délits et fausses informations, à la diffamation et l’injure, aux publications interdites et à l’affichage sur la voie publique revient à réduire à néant le texte du décret-loi, dans son application comme dans son objet”. Afin de permettre une révision du code pénal et un plein respect de la liberté d’expression consacrée par l’article 31 de la Constitution et par l’article 1er du décret-loi N°2011-115, Reporters sans frontières publie une étude intitulée “Le Code pénal à la lumière du décret-loi 2011-115”. Pour rappel, l’organisation a rendu public, en février 2012, son analyse du décret-loi. Elle appelait déjà à faire de ce texte un standard minimal de protection de la liberté d’expression et de ses acteurs.