Le délit de "publication de fausses nouvelles" supprimé du code pénal

La section 50 du code pénal, portant sur le délit de "publication de fausses nouvelles", a été jugée inconstitutionnelle par la Cour suprême, le 11 février 2004. Plusieurs requêtes avaient été déposées depuis 1997, à l'initiative du quotidien indépendant The Monitor, sans succès. Reporters sans frontières se réjouit de cette décision, qui donne un nouvel élan à la liberté d'expression en Ouganda. "Cette loi permettait aux dirigeants de s'en prendre à n'importe quel journaliste qui se montrait trop critique envers eux. Il suffisait d'affirmer que ces informations visaient à déstabiliser le pouvoir, et les reporters risquaient alors des peines de deux ans de prison. Nous considérons que la décision de la Cour suprême est une étape encourageante pour la liberté de la presse en Ouganda", a déclaré Reporters sans frontières. "Plusieurs affaires inquiétantes restent cependant en suspens : une cinquantaine de radios privées sont menacées de fermeture par l'instance de régulation des médias audiovisuels, et plusieurs journalistes, dont deux du Monitor, sont actuellement accusés de terrorisme pour avoir enquêté sur les activités des rebelles. Nous espérons vivement que les autorités poursuivront leurs efforts, et que la décision de la Cour suprême ne restera pas un cas isolé", a ajouté l'organisation. Les sept juges de la Cour suprême ont décidé à l'unanimité, le 11 février 2004, que la section 50 du code pénal, portant sur le délit de "publication de fausses nouvelles", allait à l'encontre de l'article 29 de la Constitution de 1995, qui garantit le droit à la libre expression. Par ailleurs, ils ont affirmé que le texte ne spécifiait pas quelles informations pouvaient être publiées ou non, empêchant les médias de faire correctement leur travail. En 1997, Charles Onyango-Obbo et Andrew Mwenda, alors respectivement directeur et journaliste du Monitor, avaient été accusés d'avoir publié de "fausses informations" dans un article intitulé : "Kabila a payé l'Ouganda en or". Les journalistes avaient alors déposé une requête auprès de la Cour constitutionnelle pour remettre en cause le délit de "publication de fausses nouvelles". Après deux ans de bataille judiciaire, ils avaient été acquittés, mais leur requête avait été rejetée par la justice. Les reporters avaient alors fait appel auprès de la Cour suprême.