La Constitution: des avancées majeures qui restent à mettre en pratique

Le 26 janvier 2014, l’Assemblée nationale constituante a adopté la nouvelle Constitution avec 200 voix pour, 12 contre et 4 abstentions. Discutée dans un esprit de consensus, cette Constitution répond aux exigences d’un État de droit en termes de protection des libertés d’expression et d’information. Bien que leur formulation ne soit pas entièrement satisfaisante, l’adoption des articles relatifs à la liberté d’expression (article 31), à l’accès à l’information (article 32) et à l’Instance de la Communication audiovisuelle (article 127) constitue une avancée majeure. “Reporters sans frontières salue avec émotion la concrétisation de l’un des objectifs majeurs du soulèvement populaire de 2011. L’achèvement du processus constitutionnel, entamé au lendemain des élections du 23 octobre 2011, marque un tournant décisif pour la Tunisie. Le départ de Ben Ali avait ouvert la voie au pluralisme médiatique, mais des lois répressives héritées de l’ancien régime avaient été maintenues. Désormais la liberté de l’information est consacrée dans la Constitution, ce qui crucial pour la démocratie tunisienne mais ne saurait suffire”, déclare Christophe Deloire, Secrétaire général de Reporters sans frontières. “Afin que l’article 31 de la Constitution garantissant le respect de la liberté d’expression soit pleinement respecté, tout comme les engagements internationaux de la République tunisienne, il est impératif que les acteurs, au premier rang desquels le législateur, les autorités judiciaires et les forces de sécurité, agissent de concert dans un souci constant de respecter et faire respecter le principe de la liberté d’information”, ajoute Me Prisca Orsonneau, coordinatrice du Comité juridique de l’organisation. Une grande vigilance s’impose quant à l’application des principes inscrits dans ce texte. Début décembre, Reporters sans frontières avait souligné les insuffisances du texte, alors en discussion. Rares ont été les amendements adoptés en vue de clarifier et préciser la rédaction des articles relatifs à la liberté d’information, à l’exception de l’article 125, dont l’amendement a permis de limiter la compétence de l’autorité de régulation au secteur audiovisuel. L’amendement réintroduisant l’“interdiction de l’atteinte au sacré” (article 6) et l’ajout de la “moralité publique” (article 49), pouvant tous deux restreindre la liberté d’expression, sont également sources d’inquiétudes”. L’organisation qui a suivi avec attention les votes, article après article, rappelle ses observations : - L’article 6, relatif au culte, garantit la liberté de conscience. Or Reporters sans frontières souligne que la neutralité de l’Etat, proclamé “gardien de la religion” et “protecteur des sacrés” n’est pas consacrée dans le texte adopté. L’amendement de cet article, voté le 23 janvier, à la veille de la clotûre des discussions, introduit l’interdiction de l’atteinte au “sacré”, notion qui n’est pas définie. Reporters sans frontières considère que l’atteinte au sacré ne constitue pas une limitation acceptable à la liberté d’expression en vertu des standards internationaux en vigueur et regrette le vote de cet amendement qui ouvre la porte à des dispositions juridiques incriminant les discours et écrits qui seraient jugées attentatoires aux croyances religieuses. Dans les différents projets de texte, la criminalisation de l’atteinte au sacré avait pourtant été abandonnée, ce qui avait été salué comme une avancée majeure. En outre, l’introduction de l’interdiction du crime d’aposthasie, ajoutée sous le coup de l’émotion, n’a pas sa place dans un article de la Constitution. - L’article 20 qui confère aux traités internationaux une valeur infra-constitutionnelle et supra-législative L’adoption de cette disposition, qui affirme que la Constitution prévaut sur les engagements internationaux, et que ces derniers peuvent donc être écartés, constitue pour Reporters sans frontières, une grande déception et une source de préoccupation. Cet article n’a pas été modifié, malgré les critiques qui avaient été émises précédemment. Il affirme que la Constitution prévaut sur les engagements internationaux, qui peuvent donc être écartés. - L’article 31, qui consacre la liberté d’expression, dispose que “les libertés d’opinion, de pensée, d’expression, d’information et de publication sont garanties. Ces libertés ne sauraient être soumises à un contrôle préalable”. Cette formulation est positive même si l’organisation regrette que la liberté d’expression n’ait pas été davantage définie dans l’article 31 et qu’aucune mesure particulière n’ait été adoptée pour la renforcer. Cette liberté doit être garantie, non seulement en tant que droit fondamental, mais également comme pilier des autres droits. Il n’est pas précisé, par exemple que cette liberté est garantie pour tous, sans question de statut, d’âge ou de nationalité, au-delà des frontières et pour tout mode d’expression et support. Il n’est pas fait non plus mention des communications sur Internet, des garanties sur le secret des sources ou sur l’indépendance des médias. - L’article 32, qui consacre l’accès à l’information, ne fait pas l’objet de restrictions particulières, outre celles prévues par l’article 49. Son adoption est extrêmement positive. Reporters sans frontières recommande à la Tunisie de se doter d’une instance spécifique pour les questions d’accès à l’information, de sorte que cet article puisse tenir ses promesses. - L'article 49 dispose : "La loi fixe les modalités relatives aux droits et aux libertés qui sont garantis dans la Constitution ainsi que les conditions de leur exercice sans porter atteinte à leur essence. Ces moyens de contrôle ne sont mis en place que par nécessité que demande un État civil démocratique et pour protéger les droits des tiers ou pour des raisons de sécurité publique, de défense nationale, de santé publique ou de moralité publique et dans le respect de la proportionnalité et de la nécessité de ces contrôles. Les instances judiciaires veuillent à la protection des droits et des libertés de toute violation. Il n'est pas possible qu'un amendement touche les acquis en matière de droit de l'homme et des libertés garanties dans cette constitution". L’équilibre introduit à l’article 49, demandé par de nombreuses organisations, constitue une avancée notable. L'ajout du “respect de la proportionnalité et (de la) nécessité" est positif. En revanche, la condition de précision de la loi, requise par le Comité des droits de l’homme, groupe d’experts chargé d’interpréter le Pacte International des droits civils et politiques (paragraphe 25 - Observation générale n°34), a été écartée. En outre, il est préoccupant de constater que parmi les intérêts à protéger et permettant, de fait, de limiter une liberté, a été ajoutée "la moralité publique". Bien que cette restriction apparaisse dans l’article 19 du Pacte International des droits civils et politiques, le fait qu’aucune référence ne soit faite à ce dernier pose question. Cette insertion semble particulièrement dangereuse dans le contexte actuel car elle ouvre la porte à une limitation de la liberté d'expression au nom de la protection de cette notion floue et particulièrement malléable de la protection de la moralité. - L’article 127, relatif à l’Instance de la Communication audiovisuelle, a été amendé conformément aux attentes de Reporters sans frontières. Il est précisé que l’autorité sera composée de membres “indépendants, impartiaux, qualifiés et intègres”. Son pouvoir est limité à la régulation du secteur audiovisuel, et non à l’ensemble du domaine de la communication, comme le prévoyait le projet. Le texte rappelle les principes qui devront guider cette instance, qui sont le “respect des libertés d’expression et d’information” et garantie de “la pluralité et l’intégrité des médias”. Le pouvoir réglementaire qui lui a été conféré devrait lui permettre de jouer pleinement son rôle d’arbitre du secteur audiovisuel. En dépit de ses écueils, la nouvelle Constitution pose des bases prometteuses et engage les générations futures à sauvegarder les libertés. Le gouvernement de Mehdi Jomaâ, et les responsables politiques qui seront appelés à lui succéder à l’issue des élections, doivent s’attacher à protéger les droits de l’Homme et à être les garants de la liberté d’expression. Photo: Reuters
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