Classement sans suite de l’affaire des 92 vidéos détruites de la CIA : “un revers de plus pour l’information”

En décidant, le 9 novembre 2010, d’enterrer l’enquête sur les destructions de 92 vidéos d’interrogatoires menés dans les prisons secrètes de la CIA, le procureur fédéral John Durham vient de porter un nouveau coup à la manifestation d’une vérité d’intérêt public, ainsi qu’à l’accès des citoyens à l’information officielle. Cette décision est d’autant plus incompréhensible que la CIA a reconnu elle-même, en mars 2009, avoir procédé à la destruction de ces 92 enregistrements. Comment le magistrat peut-il alors décréter qu’il n’y a pas matière à poursuites ? Autre absurdité : l’enquête sur ces destructions de vidéos se trouve classée tandis que celle portant sur les tortures infligées aux détenus des prisons secrètes est censée se poursuivre. Cette dernière risque de pâtir de l’abandon de la première, qui aurait au moins permis de réunir des éléments ou témoignages sur le contenu des enregistrements détruits. Reporters sans frontières, qui a toujours soutenu la demande d’enquête, exprime sa profonde déception. Personne aujourd’hui n’ignore plus à quelles extrémités les services de renseignements et l’armée, sur ordre de l’administration de George W. Bush, ont eu recours au nom de la “guerre contre le terrorisme”. L’administration du président Barack Obama ne cesse de renier la promesse de transparence donnée au moment de son investiture, en janvier 2009. Au nom de la démocratie et de la Constitution, le gouvernement des Etats-Unis doit toute la vérité à ses citoyens et à la communauté internationale. Un gage serait donné avec la libération du soldat Bradley Manning, source présumée du site Wikileaks dans ses révélations – documents classifiés à l’appui – des crimes commis au nom de la “guerre contre le terrorisme”. ______________ 05.10.10 - Mutisme de la Cour suprême sur des écoutes extrajudiciaires : le FOIA n’en finit pas de souffrir
La Cour suprême a adressé une fin de non-recevoir, le 4 octobre 2010, à la demande de 23 avocats de détenus de la base de Guantanamo concernant d’éventuelles écoutes de leurs conversations avec leurs clients par l’Agence de sécurité nationale (NSA). Le mutisme de la plus haute juridiction des Etats-Unis représente un nouveau revers pour le droit d’accès à l’information publique, consacré par le Freedom of Information Act (FOIA). L’administration Obama s’était pourtant engagée, dès l’investiture du nouveau président, à garantir l’application de ce droit, avant de faire brusquement volte-face. C’est à l’appui du FOIA que les 23 avocats avaient saisi, en mai 2007, un tribunal de New York afin d’obtenir de la NSA que leur soient transmis les comptes-rendus d’écoutes de conversations téléphoniques avec leurs clients détenus à Guantanamo. Déboutés en première instance, les plaignants l’avaient également été en appel. La Cour suprême constituait pour eux le dernier recours, or la haute juridiction a purement et simplement refusé d’examiner le dossier plus avant. Si un service de renseignements ne peut pas révéler au grand jour l’ensemble de ses données, le contournement systématique du FOIA au nom de la sécurité nationale viole, en l’occurrence, certains principes fondamentaux de la Constitution. Les droits de la défense des prisonniers de Guantanamo ont été bafoués s’il se confirme que la NSA a espionné les conversations de leurs avocats. Ces derniers ont le droit d’en être informés. Au-delà des cas précis qu’elle concerne, cette plainte met en cause le programme d’écoutes téléphoniques hors de tout cadre légal, confié à la NSA sur ordre de l’administration Bush en 2002, quelques mois après les attentats du 11-Septembre. Des milliers de citoyens américains et étrangers ont été les cibles de ce programme, et notamment des journalistes, au mépris du droit d’informer librement et de la confidentialité des sources. En révélant l’existence d’un tel programme, le 16 décembre 2005, le New York Times confiait avoir reçu des pressions de la Maison Blanche pour s’abstenir de publier son article (http://www.nytimes.com/2005/12/16/politics/16program.html). L’administration fédérale et les services de renseignements ont le devoir de rendre compte des abus commis au nom de la “guerre contre le terrorisme” sous la présidence de George W. Bush. Ces informations sont d’intérêt public, aux Etats-Unis et ailleurs. Les espoirs nourris en ce sens auprès du gouvernement Obama ont été rapidement déçus. Qu’en est-il, d’ailleurs, de notre demande d’enquête concernant les destructions de vidéos de la CIA, confirmées par l’agence elle-même ? La double mandature du prédécesseur de Barack Obama a notamment été marquée par des emprisonnements de journalistes refusant de révéler leurs sources ou leur archives. Toujours au nom de la sécurité nationale. Entre le 16 juin 2002 et le 1er mai 2008, Sami Al-Haj cameraman soudanais de la chaine qatarie Al-Jazeera, avait été détenu à Guantanamo, servant de moyen de pression du Département d’État sur son média ( Les autorités militaires du camp avaient d’ailleurs tenté de compromettre son avocat, Clive Stafford-Smith. C’est autour de l’impératif de sécurité nationale qu’achoppe toujours l’approbation, au Congrès, d’une législation garantissant la protection des sources au niveau fédéral, protection pourtant reconnue à des degrés divers dans 40 États de l’Union.