RSF intervient devant le Conseil Constitutionnel pour demander l’annulation de l’article 24 de la loi sur la sécurité globale

Seul le Conseil constitutionnel est aujourd’hui en mesure d’arrêter la “machine infernale” lancée par l’article 24 de la loi “pour une sécurité globale préservant les libertés”. Après que le Conseil a été saisi par le Premier ministre et les parlementaires pour examiner la conformité du texte à la Constitution, RSF lui a présenté ce lundi 26 avril 2021 ses arguments pour faire reconnaître l’inconstitutionnalité de l’article 24, conformément à la procédure dite de la “porte étroite”.

Dans ses “observations sur la constitutionnalité”, rédigées avec l’avocat Patrice Spinosi, RSF démontre que le législateur a méconnu deux principes à valeur constitutionnelle : la liberté d’expression et de communication et le principe de légalité des délits et des peines.

"Les juges constitutionnels doivent censurer l’article 24, explique le secrétaire général de RSF, Christophe Deloire. S’il est légitime de lutter contre les appels et les incitations à la violence contre les forces de l’ordre, cet article mal écrit, créant un nouveau délit de "provocation à l’identification", fait peser un risque trop important sur le travail des journalistes et le droit à l’information des citoyens pour être ainsi validé."

"La nouvelle rédaction du texte a simplement ajouté du flou, sans supprimer la grave menace que cette incrimination crée envers la liberté de la presse, déclare pour sa part Maître Patrice Spinosi. En l’état de la nouvelle rédaction, rendre compte d’une intervention des forces de l’ordre continuerait à se faire aux risques et périls des journalistes, quand bien même l’action policière caractériserait un usage illégitime de la violence. Cela ne peut être validé par le Conseil constitutionnel."

Les observations de RSF rappellent les principes de la Cour européenne des droits de l’Homme : les médias jouent un "rôle crucial en matière d’information du public sur la manière dont les autorités maintiennent l’ordre", en ce que "leur présence garantit que les autorités pourront être amenées à répondre du comportement dont elles font preuve, notamment des méthodes employées pour maintenir l’ordre public." Au regard de "l’importance particulière" de ce rôle, l’entrave au travail des journalistes que constitue l’article 24 est disproportionnée et inadaptée.

RSF rappelle également que selon le Conseil constitutionnel, le législateur a l’obligation "de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis",  et que la loi pénale doit préciser "les caractéristiques essentielles du comportement fautif de nature à engager, le cas échéant, la responsabilité pénale des intéressés". Or les éléments constitutifs du délit créé par l’article 24, la “provocation à l’identification” d’un membre des forces de l’ordre, sont particulièrement vagues et flous. Le champ d’application de cette incrimination est potentiellement extrêmement vaste et donc source d’effet dissuasif pour l’exercice de la liberté d’information.

Depuis sa présentation au Parlement en octobre 2020, RSF n’a cessé de dénoncer un texte qui pourrait permettre des poursuites de journalistes qui diffusent des images de membres des forces de l’ordre, ou qui pourrait être utilisé par ces derniers pour empêcher des journalistes de les filmer en opération. L’article 24 a été complètement remanié au fil des débats parlementaires, mais les craintes exprimées par RSF sur la première version du texte persistent et sont même renforcées par sa dernière mouture. 

La France se situe sur la 34e place au Classement mondial de la liberté de la presse de RSF.

Lire ici l’ensemble des observations déposées par RSF et Maître Spinosi le 26 avril 2021