Régulation d'Internet par le gouvernement: attention aux dérives

Reporters sans frontières demande au Premier ministre d'engager un dialogue avec des associations spécialistes d'Internet et des organisations de défense de la liberté d'expression. Le Parlement ukrainien a voté en première lecture, le 18 novembre, un projet de loi sur « les activités du domaine de l'informatique ». Ce texte, qui laisse une marge importante à l'interprétation, donne au pouvoir de nouveaux arguments juridiques pour censurer les publications en ligne. Il fait suite à d'autres manœuvres engagées par les autorités ukrainiennes afin d'asseoir leur contrôle du Net. Reporters sans frontières demande au Premier ministre, Victor Yanukovych, d'engager un dialogue avec des associations spécialistes d'Internet et des organisations de défense de la liberté d'expression. « Le Parlement adopte des lois dont le texte est trop imprécis pour garantir la liberté d'expression sur Internet », a déclaré Robert Ménard, secrétaire général de Reporters sans frontières. « Le projet de loi sur les activités du domaine de l'informatique devrait inclure des garde fous contre une censure abusive du gouvernement. Nous estimons que ce type de loi devrait être élaborée après discussion avec des représentants de la société civile, afin que la raison d'Etat n'empiète pas sur les libertés individuelles », a-t-il ajouté. Le projet de loi stipule, entre autres, qu'il est interdit de diffuser des textes « portant atteinte à l'ordre constitutionnel », « contenant des informations diffamatoires envers des personnes » ou visant à « promouvoir le terrorisme ». Le texte a été adopté en première lecture par 260 voix « pour » sur 335. Le rédacteur en chef du magazine sur Internet UA-today, Serhiy Morhun, affirme que sa publication « ne pourrait plus exister une fois cette loi en vigueur » et que ce nouveau texte aura pour effet de délocaliser l'hébergement des principaux médias Internet vers l'étranger. Les services secrets ukrainiens avaient poussé le gouvernement à déposer un projet de loi au Parlement, le 19 août, visant à légaliser l'enregistrement et l'interception des télécommunications (Internet et téléphone). Officiellement, ce projet de loi est destiné à introduire une surveillance des télécommunications pour lutter contre le crime et se conformer aux standards européens. Un autre débat est en cours concernant la gestion de l'Internet ukrainien. La société Hostmaster Ltd avait assigné en justice le gouvernement ukrainien, le 22 juillet, afin d'annuler le transfert de la gestion des noms de domaine en .ua à un organisme, le Centre d'information sur le cyberespace ukrainien, auquel participent les services secrets. Débouté par le tribunal mi-novembre, Hostmaster Ltd a cependant décidé de faire appel du jugement.