Loi sur la protection des journalistes au Pakistan : RSF salue l’adoption du texte, mais demande des améliorations

“Aucun individu, ni aucune institution, privée ou publique, ne doit commettre un acte susceptible de violer ou menacer les droits à la vie et à la sécurité des journalistes ou des professionnels des médias.” En bonne place dans le texte, la phrase résume l’esprit de la loi sur la protection des journalistes adoptée de façon unanime par l’assemblée du Sindh le 28 mai dernier.

Cette législation doit notamment permettre au Pakistan de se rapprocher de l’application du plan d’action des Nations unies sur la sécurité des journalistes et la question de l’impunité d’une part, et de l’autre les objectifs de développement durable de l’ONU - deux programmes que les autorités fédérales d’Islamabad ont signés dès 2014 et 2015.

“Le très large consensus à travers lequel la loi sur la protection des journalistes a été adoptée par le parlement du Sindh doit servir d’exemple à l’intérieur du Pakistan comme sur le plan international, remarque le responsable du bureau Asie-Pacifique de RSF, Daniel Bastard. Il témoigne d’une prise de conscience, par le législateur, du rôle absolument prépondérant que joue la liberté de la presse et la sécurité des journalistes dans le fonctionnement démocratiques des sociétés.” 

Intérêt général

“Nous adressons nos remerciements au gouvernement du Sindh pour avoir soutenu et fait adopter ce texte modèle, et nous appelons les autres gouvernements provinciaux du pays à s’en inspirer, déclare le directeur exécutif de FNP, Iqbal Khattak. RSF et FNP se sont attelés, en compagnie de la communauté des journalistes et des responsables éditoriaux, à contribuer à la définition d'un mécanisme visant à mettre fin à l’impunité qui caractérise les crimes commis contre les médias et ceux qui y travaillent.”

Selon ses termes, cette loi doit permettre de traduire devant la justice les auteurs de ces crimes et de créer un environnement favorable à la pratique d’un journalisme indépendant, professionnel et mu par l'intérêt général. 

En examinant le projet de loi initial, l’assemblée législative du Sindh a ajouté, entre autres, un amendement qui oblige le gouvernement à fournir une aide juridique gratuite aux journalistes confrontés à des attaques ou des menaces et qui n'auraient pas les moyens d'engager un avocat.

Malgré ces avancées significatives, RSF et FNP ont toutefois identifié plusieurs questions qui ne sont pas abordées par ce texte. Si elles restent négligées, il est fort à craindre que les mécanismes de protection prévues par la loi telle qu’elle a été votée ne soient suffisants pour lutter contre l’impunité et, partant, assurer une pleine protection aux journalistes.

RSF et FNP adressent par conséquent les recommandations suivantes aux autorités du Sindh, pour qu’elles soient prises en compte durant le processus d’établissement des “Rules of Business”, les règles d’application des lois dans le droit pakistanais.

Recommandations

• Le procureur spécial : 

La loi doit prévoir l'établissement d’un parquet spécial chargé des crimes commis contre les professionnels des médias, comme le recommande le plan d’action de l’ONU en la matière. Les autorités du Sindh doivent s’assurer que la législation permettra bel et bien de créer un poste de procureur indépendant aux pouvoirs propres. C’est le seul moyen de contrer les potentielles tentatives d’influence exercées par des individus ou des groupes qui chercheraient à affaiblir une enquête de police, à entraver la collecte de preuves et, à terme, de laisser impuni un crime commis contre un professionnel des médias en raison de son travail.

• La représentativité de l'organe de décision :

La composition de la Commission pour la protection des journalistes et des professionnels des médias, qui est prévue par la loi, doit être revue. Parmi ses neuf membres, seul l’un d’entre eux est censé représenter les journalistes - tandis que les huit autres représentent le gouvernement et les directeurs éditoriaux. La communauté des journalistes doit être clairement mieux représentée. 

• La question du genre :

La loi ne prévoit absolument aucune disposition quant à l’équilibre des genres, ce qui tendrait à perpétuer les discriminations dont sont régulièrement victimes les femmes journalistes au Pakistan. C’est pourquoi FNP et RSF demandent qu’au moins un tiers des membres de la commission soient des femmes.

• L’extension du système de protection aux proches :

Compte tenu des différentes attaques ou menaces auxquelles les journalistes sont confrontés, qui peuvent également viser leurs proches, FNP et RSF recommandent d’étendre, le cas échéant, les mécanismes de protection aux membres de la famille des journalistes visés.

Le Pakistan occupe la 145e place sur 180 pays dans l’édition 2021 du Classement mondial de la liberté de la presse publié par RSF.