Loi "paquet télécoms": rejet de l'amendement du député Patrice Martin-Lalande sur la responsabilité des hébergeurs

L'Assemblée nationale a rejeté, le 12 février 2004, l'amendement de Patrice Martin-Lalande, dénoncé par Reporters sans frontières. Nicole Fontaine, ministre de l'Industrie s'était également prononcé contre ce texte, demandant à ce que la question de la surveillance d'Internet soit discutée dans le cadre de la Loi sur la confiance dans l'économie numérique (LEN), qui devrait repasser devant le Sénat en avril 2004. _________________________________________________________________________________ 9.02.2004 Loi "paquet télécoms": Reporters sans frontières s'oppose à l'amendement sur la responsabilité des hébergeurs L'Assemblée nationale examinera, le 10 février 2004, le projet de loi dit "paquet télécoms", relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. Le gouvernement a déclaré l'urgence de cette procédure et la loi sera donc l'objet d'une lecture unique au Sénat et à l'Assemblée. Le député Patrice Martin-Lalande compte à cette occasion proposer un amendement touchant à la responsabilité des hébergeurs, problème déjà en discussion dans la Loi sur la confiance dans l'économie numérique (LEN). Reporters sans frontères s'oppose à l'amendement de la loi "paquet télécoms" présenté par Patrice Martin-Lalande. "Certes, ce texte va dans le bon sens en supprimant la surveillance a priori des contenus qui est demandée aux hébergeurs, mais il ne va pas assez loin puisqu'il confirme l'obligation pour les Fournisseurs d'accès à Internet (FAI) de filtrer les contenus jugés illégaux, ouvrant ainsi la voie à une censure abusive de la Toile. Il ne règle qu'un des problèmes soulevés par la LEN et ne constitue donc pas une solution acceptable", a déclaré Reporters sans frontières. L'organisation estime ensuite que l'objet de cet amendement étant déjà en discussion dans le cadre de la LEN, il ne doit pas être voté à la hâte lors d'une procédure d'urgence. L'amendement en question reprend intégralement un texte déjà présenté par le député Patrice Martin-Lalande à l'Assemblée nationale, lors des premières lectures de la LEN. Il avait alors été refusé par la majorité des députés. Ce texte a pour objectif de modifier un passage de la LEN (Chapitre II, article 2, paragraphe I, point 7) qui requiert des prestataires techniques du Net de surveiller l'ensemble des pages qu'ils hébergent afin de bloquer les contenus illégaux. Il confirme en revanche une autre mesure de cette loi (Chapitre II, article 2, paragraphe I, point 8) qui instaure un filtrage, sur décision judiciaire, de pages web hébergées à l'étranger. Or ce type de filtrage est condamnable car il ne peut être appliqué de manière sélective. Des contraintes techniques font que le blocage d'un site illégal engendre souvent l'inaccessibilité d'autres publications électroniques parfaitement autorisées. Pour plus d'informations sur la LEN