Liberté de l'information : La Turquie trahit ses engagements

Dans le cadre du partenariat d'adhésion à l'Union européenne, les autorités turques se sont engagées à renforcer les garanties dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ces engagements impliquent une réforme profonde de l'arsenal législatif du pays, particulièrement répressif, qui permet en autres une mise en cause systématique et sévère de la liberté de l'information. Sous prétexte de protéger l'Etat, les autorités sanctionnent en effet les médias et les journalistes pour toute critique de l'Etat laïc et de l'armée ou pour toute revendication kurde, islamiste ou d'extrême gauche. En octobre 2001, la Constitution a été modifiée, laissant espérer des progrès sensibles pour la liberté de la presse, en particulier à travers l'amendement des articles 159 et 312 du code pénal, et 7 et 8 de la loi antiterroriste, en vertu desquels les journalistes sont régulièrement censurés et jugés. Or le bilan de ces réformes, frileuses, voire contraires aux objectifs fixés, et des atteintes à la liberté de la presse constatées par Reporters sans frontières en 2001 et début 2002, indique clairement que la Turquie trahit les engagements qui ont été pris vis-à-vis de l'Union européenne. Prison pour délit d'opinion Pour la seule année 2001, trente journalistes ont été interpellés. Parmi des dizaines de journalistes emprisonnés, six sont derrière les barreaux pour leurs opinions exprimées dans le cadre de leur activité de journaliste, même si cinq d'entre eux (Kemal Evcimen, Hasan Özgün, Nureddin Sirin, Asiye Zeybek Güzel, et Mustafa Benli) sont officiellement accusés d'appartenance à des organisations illégales, kurdes, islamistes ou d'extrême gauche. Ce pourquoi le Conseil de la presse turc (Basinkonseyi) ne retient que le seul nom de Fikret Baskaya comme journaliste emprisonné pour des raisons uniquement liées à ses activités professionnelles. Depuis le 29 juin 2001, Fikret Baskaya, éditorialiste du quotidien prokurde Özgür Bakis et universitaire, est emprisonné à la prison de Kalecik à Ankara. Le 26 janvier, la Cour de cassation avait confirmé une peine d'un an et quatre mois de prison et une amende de 1 066 000 000 de LT (855 euros) prononcées par la Cour de sûreté de l'Etat pour "propagande séparatiste". La Cour de sûreté de l'Etat n°2 d'Istanbul a dernièrement rejeté la demande de libération du journaliste et fixé la prochaine audience au 10 mai 2002, malgré la récente réforme de l'article 8 de la loi antiterroriste en vertu duquel il est accusé. Poursuites judiciaires systématiques pour critique de l'Etat En 2001, plus de cinquante journalistes de la presse quotidienne ont comparu devant les tribunaux, le plus souvent en vertu des articles 159 (qui punit les "moqueries et les insultes contre les institutions de l'Etat") et 312 (qui punit les "incitations à la haine et à l'hostilité par voie de discrimination") du code pénal. L'année 2002 n'a vu aucune amélioration significative de la situation et de nouveaux procès ont été intentés. Les nombreux débats concernant les modifications des articles 159 et 312 n'ont en rien abouti aux résultats escomptés. Faute d'avoir modifié le contenu de l'article 159, le gouvernement s'est contenté de réduire la peine maximale à trois ans de prison au lieu de six et d'annuler les amendes. L'article 312 a, quant à lui, été doté d'un nouvel alinéa, qui permet de punir désormais d'une peine allant de six mois à deux ans de prison quiconque "humilie une partie du peuple" et "porte atteinte à l'honneur de l'individu". Un autre outil de l'arsenal législatif de répression de la liberté de la presse a été renforcé. L'article 8 de la loi antiterroriste n°371, utilisé surtout contre les Kurdes et les islamistes, condamnait jusqu'alors la "propagande terroriste" écrite et parlée. Il s'applique désormais aux images, et les propriétaires de médias condamnés en vertu de cette loi sont dorénavant passibles d'une amende de 2 600 euros minimum. En outre, le 8 avril 2002, une nouvelle version de la loi 5680 sur la presse a été signée par le président de la République. Les modifications minimes, telles que la réduction de la durée maximale de la suspension des journaux à quinze jours au lieu d'un mois, et la possibilité de convertir en amende la peine de prison du rédacteur en chef pour usage d'une "langue interdite" (en l'occurrence le kurde), ne remettent pas en cause le caractère répressif de la loi : les procureurs ont toujours le pouvoir de saisir les journaux et les périodiques. Ainsi, Erol Ozköray, rédacteur en chef de la revue trimestrielle de science politique et de relations internationales Idea Politika, fait face à au moins trois procès pour la publication d'articles sur le problème kurde, le rôle de l'armée et les oligarques turcs. Compte tenu de l'absence de véritables réformes de ces articles de loi, il a finalement décidé d'arrêter la publication de la revue. L'audiovisuel sous étroite surveillance Si environ soixante chaînes de télévision et cinquante radios ont été suspendues par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (RTÜK) en 2001 pour des durées variables allant de un jour à un an, la majorité ne l'ont pas été pour des raisons politiques. Pour autant, la durée des suspensions dans les cas politiques est particulièrement longue. Elle peut aller jusqu'à un an de suspension pour diffusion de musique kurde, incitation à la violence, à la terreur et à la discrimination raciale, propagande séparatiste ou atteinte à l'ordre constitutionnel. L'Internet, dernier espace de liberté menacé L'espace de liberté que représente Internet pour les journalistes est menacé. Des débats sont actuellement en cours au Parlement en vue d'assimiler les sites Internet aux publications dans le cadre de l'article 5680 sur la presse écrite. Cette assimilation aurait pour conséquence de permettre aux autorités d'interdire des sites Internet qui restent pour certains journalistes le seul moyen d'expression. La loi en discussion autoriserait la condamnation du responsable du site et du rédacteur en chef à de très fortes amendes. Les responsables de site devraient fournir à la préfecture deux exemplaires des informations mises en ligne chaque jour. Le vide juridique pour encadrer l'usage de l'Internet n'a cependant pas empêché la cour correctionnelle n°2 d'Istanbul de lancer des poursuites, en décembre 2001, contre le site ideapolitika.com (site de la revue Idea Politika) au nom de l'article 5680 et de décider sa fermeture pour "insulte contre les forces armées". Par ailleurs, en février 2002, Coskun Ak, coordinateur d'un forum sur Internet, a été condamné à 5 000 euros d'amende pour " moqueries et insultes envers les institutions de l'Etat" pour n'avoir pas retiré du forum le texte d'un internaute sur les atteintes aux droits de l'homme dans le sud-est du pays. Recommandations Compte tenu des engagements pris par la Turquie en vue de son adhésion à l'Union européenne dans le domaine des libertés fondamentales et de la liberté d'expression, Reporters sans frontières (RSF) juge indispensables : - la libération immédiate et inconditionnelle de Fikret Baskaya, Hasan Özgün, Kemal Evcimen, Mustafa Benli et Asiye Zeybek Güzel et Nureddin Sirin, six journalistes qu'elle considère comme étant emprisonnés pour des raisons liées à leur activité professionnelle ; - la suspension de l'article 159, outil privilégié de l'arsenal législatif de répression de la liberté de la presse en Turquie ; - une modification de la loi qui régit les suspensions des chaînes de télévision et de radio par le RTUK en vue d'abolir toutes sanctions pour des propos ou des émissions qui relèvent de la liberté d'expression ; - l'abandon des projets d'intégration d'Internet dans la loi 5680, afin d'éviter la légalisation des suspensions de journaux en ligne. A défaut de progrès sur ces différents points, Reporters sans frontières appelle l'Union européenne à geler le processus de rapprochement politique avec la Turquie.