Liberté de l'information en Ukraine : les recommandations de RSF à l'ONU

Le bilan 2014 est désastreux en Ukraine et il est urgent de mettre fin à l’impunité qui entoure les très nombreux crimes dont sont victimes les acteurs de l’information. Reporters sans frontières préconise notamment la mise en œuvre des recommandations du rapport de bonne pratiques de la Haut Commissaire au droits de l’homme telles que, entre autres, l’établissement - de commissions d’enquêtes indépendantes; - de mécanismes d’alerte et d’évacuation d’urgence; - de zones ou abris protégés; RSF rappelle également que l’application de la résolution 1738 du Conseil de sécurité sur la protection des journalistes durant les conflits armés est un devoir pour tous les belligérants. RSF espère que l’application de la nouvelle loi d’amnistie, malgré le flou de ses termes, ne fera pas obstacle à la lutte contre l’impunité pour les crimes contre les journalistes qui ne doivent pas être amnistiés. Tout en ayant parfaitement conscience des importants défis auxquels font face les autorités ukrainiennes, RSF souhaite que le nouveau Parlement issu des urnes le mois prochain ne tardera pas à s'atteler aux réformes attendues par la société civile pour mieux garantir la liberté de l'information. Il est nécessaire, en particulier, de favoriser la transparence de la propriété des médias, et d'étendre aux preneurs d'images et aux journalistes en ligne les protections dont bénéficient les journalistes traditionnels. Reporters sans frontières recommande également la dissolution du Comité national pour la protection de la moralité publiquecréé sous le précédent gouvernement, dont les pouvoirs démesurés, sans supervision ni mécanisme de recours, menacent la libre circulation de l’information. L’absence de toute définition laisse une place inquiétante à l’interprétation et son champ d’application est très large. RSF rappelle que les impératifs légitimes de lutte contre le terrorisme ou la pornographie doivent être contrebalancés par le droit à l’information du public sur des sujets d’intérêt général, notion qui est au cœur de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Les conventions internationales ratifiées par l’Ukraine rappellent aussi qu’en toutes circonstances, les restrictions à l’activité des médias doivent être strictement nécessaires et proportionnées et soumises à des instances judiciaires indépendantes.  RSF partage l’inquiétude des organisations ukrainiennes de défense des médias concernant les risques de fermeture arbitraire de sites critiques et l’exigence que les fournisseurs d’accès transmettent sur demande les données privées des utilisateurs aux forces de l’ordre.