Législation européenne pour la liberté des médias (EMFA) : le droit à l’information fiable est consacré pour la première fois
Ce vendredi 8 novembre marque l’entrée en application de l’article 3 du règlement européen sur la liberté des médias (EMFA) adopté en avril dernier par les institutions de l’Union européenne (UE). Celui-ci reconnaît aux citoyens européens le droit d’accéder à une pluralité de sources fiables d’information. Cette avancée historique, qui a été rendue possible grâce aux efforts de Reporters sans frontières (RSF), doit maintenant être suivie d’une mise en œuvre pleine et entière par tous les États membres de l’UE.
Le droit de chacun d’accéder à une pluralité de sources journalistiques fiables n’avait jamais fait jusqu’ici l’objet d’une telle reconnaissance juridique. À l’heure où la désinformation et les ingérences étrangères malveillantes pullulent dans l’UE, ce nouveau droit, consacré par l’article 3 du règlement européen sur la liberté des médias (EMFA), est un socle à partir duquel des mesures concrètes doivent désormais être prises afin de préserver l’intégrité des espaces informationnels démocratiques.
L’article 3 de l’EMFA ne se contente pas d’accorder un nouveau droit aux citoyens au sein de l’UE, il demande aux États membres de veiller à ce que des “conditions-cadres” soient en place afin que celui-ci produise pleinement ses effets. Il incombe donc aux législateurs nationaux, dans les mois à venir, non seulement de reprendre toutes les dispositions de l’EMFA qui soutiennent la production indépendante d’informations fiables – la protection du secret des sources, les garanties d’indépendance éditoriales, les mesures encourageant le pluralisme externe, etc. –, mais aussi de s’assurer que les citoyens européens aient la garantie d’y accéder, quel que soit le type de support utilisé.
“Tout au long des négociations, RSF a plaidé pour que l’UE reconnaisse aux citoyens européens un droit à l’information fiable, défini par la Déclaration internationale sur l’information et la démocratie comme ‘la liberté de rechercher et de recevoir des informations fiables et d’y accéder’. C’est désormais chose faite grâce à l’article 3 de l’EMFA et c’est une première mondiale. RSF appelle les États membres à se montrer à la hauteur de ce moment décisif pour réduire le chaos informationnel : en garantissant aux journalistes la liberté et la sécurité nécessaires ; aux médias, les conditions de continuer à financer le journalisme ; et en imposant aux très grandes plateformes une obligation d’amplification des sources fiables d’information.
Les États membres de l’UE sont dans l’obligation d’agir
À cette fin, RSF appelle les États membres à introduire une obligation d’amplification des sources fiables d’information pour les très grandes plateformes numériques. Cette mesure aurait pour effet de mettre en avant des sources d’information qui se conforment à des méthodes exigeantes d’éthique journalistique et répondant à des critères de transparence et d’indépendance éditoriale, à l’instar de ceux compris dans la norme JTI (Journalism Trust Initiative), sans prendre le risque d’entraver la liberté d’expression. Elle contribuerait à la fois à protéger le droit à l’information fiable des citoyens européens, à lutter efficacement contre la désinformation endémique sur les réseaux sociaux et à renforcer la soutenabilité des médias