France : RSF salue une délibération de l’Arcom qui renforce le contrôle effectif du pluralisme, principe nécessaire au débat public et à un journalisme de qualité
Le régulateur de l’audiovisuel français, l’Arcom a rendu une délibération susceptible de renforcer le contrôle effectif des courants de pensée et d’opinion dans les médias, à la suite de la décision “Reporters sans frontières” du Conseil d’État du 13 février 2024. Une délibération salutaire bien que tardive et lacunaire.
Le régulateur français a proposé, ce jeudi 18 juillet, de nouvelles modalités de contrôle du pluralisme dans les médias français, recourant à trois faisceaux d'indices : la variété des sujets traités, la diversité des intervenants, la pluralité des points de vue. Cette délibération fait suite à la décision du Conseil d’État du 13 février 2024, sur recours de Reporters sans frontières (RSF), d’annuler le refus d’agir de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) contre la chaîne de télévision CNews.
Le contrôle renforcé décidé par l’Arcom pour tous les médias audiovisuels français, s'effectuera par le régulateur sur une période d’un mois pour les chaînes d'information en continu contre trois mois pour les chaînes généralistes. Il s’appliquera aux programmes d'information stricto sensu ainsi qu’aux programmes qui concourent à l'information.
Cette délibération du régulateur intervient à moins d’un mois de la fin du délai – fixée au 13 août – pour mettre en application la décision du Conseil d’État, soit réviser ses méthodes de contrôle et procéder, selon celles-ci, à des vérifications quant aux manquements de la chaîne CNews. Elle est annoncée également en plein processus de réattribution des fréquences de la TNT, qui doit se clôturer fin juillet.
“RSF salue cette délibération qui va dans le sens de ses demandes formulées dans le cadre du contentieux qui l’opposait à l’Arcom : regarder non seulement qui parle mais de quel sujet on parle et comment on en parle à l’antenne. L’appréciation du pluralisme limitée au seul décompte du temps de parole était de toute évidence restrictive, comme notre association l’exposait depuis trois ans. Cette délibération devra, à l’avenir, permettre de sanctionner les éditeurs qui contournent leurs obligations de pluralisme découlant de la loi de 1986 et réduisent leurs programmes à une succession de commentaires à l’unisson sur des thèmes ressassés. RSF sera particulièrement vigilante à ce que l’Arcom joue pleinement son rôle dans ce nouveau cadre. Les Français ont besoin de plus de pluralisme pour éviter une funeste polarisation des opinions. La délibération de l’Arcom prouve que, loin des craintes de “flicage des journalistes”, des solutions simples et de bon sens peuvent être édictées et mises en œuvre. Il est toutefois regrettable que cette délibération intervienne tardivement à un mois de la fin du délai donné pour appliquer la décision du Conseil d’Etat et en plein processus de réattribution des fréquences TNT, dans un contexte post-électoral qui a montré le besoin de pluralisme.
L’indépendance éditoriale absente
RSF s’inquiète qu’aucune délibération ne semble prévue concernant le deuxième fondement de la décision “Reporters sans frontières” du Conseil d’État du 13 février 2024, à savoir la nécessité de garanties en faveur de l’indépendance de l’information. Le juge avait reproché au régulateur de cantonner son intervention à des manquements caractérisés à l’antenne, au cours de séquences identifiées, sans apprécier la globalité du comportement de la chaîne ou de sa direction, y compris hors antenne. Or les modalités du contrôle de l’indépendance de l’information ne sauraient désormais se limiter “au regard d'un programme donné”, mais doit être également apprécié “au regard de l'ensemble de ses conditions de fonctionnement et des caractéristiques de sa programmation”.
RSF invite l’Arcom à prononcer, cinq mois après la décision “Reporters sans frontières” et sur le fondement de cette nouvelle délibération, une décision sanctionnant les manquements répétés de la chaîne CNews au pluralisme et à l’indépendance de l’information.
