Lettre ouverte aux membres du comité de rédaction de la constitution libyenne

Organisation :

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A l’occasion de la journée internationale de lutte contre l’impunité des crimes commis contre les journalistes, Reporters sans frontières (RSF) et sept autres organisations de défense de la liberté d’expression et de la presse invitent le comité de rédaction du projet de constitution libyenne à amender certains articles relatifs à la protection de la liberté d’expression et de la presse.

La Libye, 163ème au Classement mondial de la liberté de la presse de RSF, reste l’un des pays les plus dangereux pour les journalistes. Une constitution garante de la liberté de la presse, du secret des sources et de la sécurité des journalistes serait un message fort lancé à tous ceux qui portent quotidiennement atteinte à la liberté d’informer et pour lutter contre l’impunité qui sévit en matière de crimes commis contre les journalistes. Dans cet objectif, plusieurs organisations de défense des droits humains ont adressé une lettre ouverte aux membres du comité de rédaction de la constitution libyenne.

Tunis, le 2 novembre 2017

Les organisations de défense des droits humains signataires de cette lettre félicitent le comité de rédaction du projet de constitution, dont la dernière version a été signée à Al Baydah le 29 juillet dernier, en présence de 43 membres sur 60.

Ces organisations de défense de la liberté d’expression et de la presse louent également les efforts fournis jusqu’à présent par les parlementaires libyens, rappelant que la constitution représente un pilier fondamental dans la construction d’un État civil, démocratique et respectueux des droits humains, des libertés fondamentales et du pluralisme.

L'analyse des articles relatifs à la liberté d'expression et de publication, à la liberté de la presse et des médias, à la transparence et au droit à l'information montre cependant que certaines dispositions du texte ne sont pas conformes aux standards internationaux relatifs à la liberté d'expression.

Les organisations signataires proposent dès lors un ensemble de recommandations qui visent à mettre le projet de constitution en conformité avec les engagements internationaux de la Libye relatifs à la protection de la liberté de la presse et de l’information, et ce afin de garantir les droits et libertés des citoyens et refléter le pluralisme de la société libyenne.

Des garanties insuffisantes pour la liberté d’expression

Les organisations signataires notent que la version actuelle de la constitution reconnaît le droit à la liberté d’expression, mais de manière limitée, de nombreuses dispositions restreignant la liberté d’expression et ne la reconnaissant que de manière partielle.

L’article 37 consacre de manière trop imprécise la liberté d’expression et d’édition. Or les accords internationaux ratifiés par la Libye, en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) dans son article 19, posent le principe de la liberté d'expression et fixent précisément ses restrictions possibles, de manière limitative, conformément à des critères de légalité, de légitimité et de nécessité. L’article 37 devrait refléter cette disposition dans les mêmes termes.

Le même article dispose que l’État prendra les mesures nécessaires pour protéger la vie privée des individus et lutter contre les discours de haine, sans qu’une définition claire de ces deux derniers ne soit avancée. Ainsi, l’article comporte en lui-même une restriction à la liberté d’expression puisqu’il reste vague par rapport aux limites de ces droits. Cela est encore en contradiction avec l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) qui affirme le droit de tout être humain à la liberté d’expression. Ce droit comprend notamment la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix.

Une protection insuffisante de l’indépendance des médias

Les organisations signataires se réjouissent de la volonté de protéger le pluralisme et l’indépendance des médias qui ressort de l’article 38. Le constituant doit néanmoins définir clairement les moyens dont dispose l'Etat pour limiter la concentration des médias et garantir le pluralisme des opinions exprimées.

Par ailleurs, nous remarquons aussi que l’interdiction des détentions provisoires lors des procès de journalistes ne suffit pas à garantir une liberté d’expression pleine et entière. La précision que les entreprises de presse ne pourraient être dissoutes que sur décision judiciaire est de même une garantie insuffisante contre les restrictions abusives à la liberté d'expression.

Le projet de constitution devrait explicitement établir le Conseil supérieur des médias comme une instance constitutionnelle, dans un article spécialement dédié. Le texte devrait également définir sa composition, sa compétence et les garanties de son indépendance. Ce conseil devrait avoir pour rôle la régulation des médias audiovisuels uniquement. A ce sujet, l'article 163 consacré aux « autres instances » ne garantit pas l'indépendance des autorités de régulation des médias. Il ne répond pas non plus aux exigences des normes internationales.

Nous rappelons aux membres du comité de rédaction du projet de constitution libyenne que conformément à l’article 19 du PIDCP (et à l’interprétation qui en est faite par le comité des droits de l’homme des Nations unies dans son observation générale n°34), des restrictions à la liberté d'expression ne peuvent être imposées que si elles sont fixées par la loi. Elles doivent être aussi nécessaires et proportionnées à la poursuite d’un des objectifs définis par le texte, à savoir le respect des droits ou de la réputation d’autrui, ou la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la moralité publiques.

Une reformulation nécessaire de l’article sur le droit d’accès à l’information

L'article 46 sur la transparence et le droit d'accès à l'information prévoit la liberté de recevoir, de transmettre et d'échanger des informations, mais sans répondre aux exigences des normes internationales. La garantie par l'État du droit d'accès à l'information devrait être établie conformément au droit international, notamment s’agissant des standards liés au droit d’accès à l’information, à la protection des données personnelles, et à la lutte contre la corruption et pour la transparence.

Une restriction des droits et libertés insuffisamment encadrée

L'article 65 relatif aux restrictions à l’exercice des droits et libertés manque de clarté et devrait préciser que de telles restrictions doivent être prévues par la loi, nécessaires à la poursuite d'un objectif légitime et proportionné à cet objectif.

La référence à la Charia islamique dans les articles 6, 153 et 161 du texte est également pour nous une source d’inquiétude. Un document de l'importance de la constitution devrait contenir avant tout des références aux standards internationaux relatifs aux droits et libertés, et préciser explicitement que les valeurs religieuses ne peuvent interférer avec l’exercice de ces mêmes droits et libertés.

Les organisations signataires souhaitent également exprimer leur insatisfaction à l'égard des dispositions relatives à la liberté d’expression et d’information du chapitre II consacré aux droits et libertés et celles du chapitre VII sur les instances constitutionnelles, contenant des concepts vagues et inconnus du droit international. Ce manque de précision peut évidemment conduire à des interprétations arbitraires qui violent les droits de l'homme et les libertés fondamentales.

Les principales recommandations :

En ce sens, nous invitons les membres du comité de rédaction de la constitution libyenne et les membres de la Chambre des représentants à:

Reformuler les articles 37 et 38 relatifs à la liberté d'information et de publication en faisant clairement référence à l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui consacre le principe de liberté d’expression et d’information.
Prévoir des garanties constitutionnelles à la liberté de la presse et annuler toute peine privative de liberté pour les délits de presse.
Reformuler l'article 46 relatif au droit d’accès à l'information, afin d'améliorer l'accès et la diffusion de l'information dans les médias, ce qui permettrait d'assurer la transparence, la lutte contre la corruption et la sauvegarde des droits des journalistes ainsi que la confidentialité des sources conformément aux normes internationales.
Clarifier les conditions relatives à la restriction de l'exercice des droits et libertés énoncés à l'article 65. Nous suggérons de faire référence au droit international, selon lequel toute restriction aux droits et libertés doit être prévue par la loi, nécessaire et proportionnée à la poursuite d'un objectif légitime.
Élaborer une disposition constitutionnelle qui garantisse la reconnaissance complète du Conseil supérieur des médias, en tant qu’organe constitutionnel. Celui-ci s’occuperait uniquement de la régulation du secteur des médias audiovisuels et de l'octroi de licences aux radios et aux télévisions. Un rôle consultatif sur les lois du secteur devra également être assuré.

Les organisations signataires :