Pologne : RSF appelle à voter contre l’amendement visant implicitement la chaîne indépendante TVN

Ce mardi 10 août, RSF a été convié à s'adresser au Sénat polonais faisant part de ses inquiétudes quant à la modification de la loi sur la radiodiffusion qui attente au pluralisme médiatique et vise directement le média indépendant TVN.

Le parti au pouvoir PiS tente de nuire tacitement à la plus grande chaîne indépendante du pays sous prétexte de lutter contre la désinformation et pour la sécurité nationale. En effet, un amendement soumis le 7 juillet se donne pour objectif de limiter à 49 % la part des capitaux étrangers n’appartenant pas à l’Espace économique européen (EEE) au sein d’un média polonais. En cas de non respect de cette condition, le média en question se verrait refuser l’octroi d’une licence de diffusion. 

La justification principale et officielle de cet amendement est d’éviter que des puissances étrangères “hostiles [à la Pologne]” comme la Russie et la Chine, selon le PiS, ne prennent le contrôle des médias.

Si lutter contre la propagande et les manipulations de médias issus de pays autoritaires et contrôlés par les régimes de ces pays est un objectif légitime, RSF considère que l’amendement dont il est ici question poursuit en réalité un autre objectif : permettre le rachat de TVN par des proches du pouvoir comme cela a été le cas pour le groupe de presse Polska Press, dans le cadre de la stratégie dite de "repolonisation" des médias. 

Le diffuseur TVN, critique du gouvernement, est une cible du pouvoir depuis longtemps, ayant déjà fait l’objet d’une lourde amende et de fortes pressions. Légalement, il appartient entièrement à une société enregistrée dans l’Union européenne, aux Pays-Bas, elle-même propriété à 100 % de la société américaine Discovery. Jusqu’à présent TVN répondait parfaitement aux exigences de la législation polonaise en vigueur et ses licences de diffusion étaient régulièrement prolongées. En cas d’adoption de cette modification législative lors du débat au Parlement, le 11 août, Discovery aurait six mois pour remédier à ses manquements et n’aurait d’autre choix que de vendre la majorité de ses parts dans TVN. 

La conformité de cet amendement avec le droit européen est par ailleurs pour le moins incertaine. Le droit communautaire interdit en effet à un Etat membre de restreindre la participation, dans un média établi sur son territoire, d’entreprises européennes régulièrement basées dans un autre Etat membre -- comme c’est le cas pour l’entreprise qui contrôle TVN, établie régulièrement aux Pays-Bas. Prévoir, comme le fait l’amendement, une condition supplémentaire relative à la nationalité des actionnaires constituerait une restriction indue aux règles de la liberté d’établissement et du marché intérieur, que pourrait seul justifier un motif prépondérant d’intérêt public, que n’ont pas démontré les autorités polonaises.

“Dans le contexte actuel de “repolonisation” des médias, cet amendement vise en réalité à permettre au pouvoir de racheter des médias via des sociétés contrôlées par le gouvernement. Il porte ainsi atteinte au pluralisme et à la liberté des médias, c’est pourquoi nous appelons les députés à rejeter cet amendement.”, déclare Pauline Adès-Mével, porte-parole de RSF. “De plus, l’introduction de cet amendement  empêche  le renouvellement de la licence d’exploitation de TVN24, le régulateur attendant le vote pour se prononcer. Or la loi aujourd’hui en vigueur doit s’appliquer, et nous demandons à l’autorité de surveillance de l’audiovisuel de renouveler la licence de TVN24 dans les plus brefs délais si la chaîne remplit les conditions légales en cours”. 

En effet, l’autorité de surveillance de l’audiovisuel, le KRRiT, a mis en suspens le renouvellement de la licence d’une des chaînes du groupe, TVN24, en attendant que la coalition gouvernementale se prononce sur l’amendement -- et ce alors que le dossier a été déposé il y a un an déjà. Le KRRiT a jusqu’au 26 septembre, date où la licence en cours expirera, pour rendre sa décision. 

La Pologne occupe la 64e place au Classement mondial de la liberté de la presse établi par RSF en 2021.