Pakistan : comment le gouvernement veut instaurer un nouveau bureau centralisé de la censure

Le lever de bouclier est général. RSF et son partenaire pakistanais, Freedom Network, se sont associés à une campagne de mobilisation des organes de presse et des journalistes du pays contre un projet de loi visant à créer une Autorité de développement des médias (Pakistani Media Development Authority, PMDA), dont le contenu avait été révélée en juin dernier. 

Malgré de vastes mouvements de protestation de la société civile, le gouvernement d'Islamabad persiste à vouloir présenter le texte en l’état au parlement. Selon le ministère de l’Information, à la manœuvre, cette loi doit permettre d’abroger cinq autres législations relatives à la régulation des médias. Mais derrière cette apparente volonté de rationalisation législative, la PMDA va surtout unifier et renforcer considérablement l’arsenal gouvernemental de contrôle des contenus journalistiques. 

“Nous appelons le gouvernement pakistanais à abandonner immédiatement le projet de loi sur la PMDA qui, en l’état, porte en lui les germes d’un bureau centralisé de la censure typique des pires régimes autoritaires, affirme le responsable du bureau Asie-Pacifique de RSF, Daniel Bastard. S’il était adopté, il rétablirait une loi martiale pour les médias qui rappelle les pires moments de dictature militaire qu’a connu le Pakistan. Les dispositions prévues par ce texte sont parfaitement incompatibles avec un régime démocratique.” 

• Extension de la censure aux contenus en ligne

En instaurant une sorte de “guichet unique” pour traiter l’ensemble des litiges liés à l'information journalistique, la PMDA permettra au gouvernement de mettre au pas la liberté d’informer sur Internet - comme il le fait déjà largement pour les médias traditionnels.

En 2020, en février, puis en décembre, RSF avait déjà dénoncé deux projets d’ordonnance aux objectifs similaires - l’espace numérique étant considéré, au Pakistan, comme le dernier lieu d’échange d’informations non contrôlées par le pouvoir exécutif..

• Elargissement du domaine de la censure

Alors que l’arsenal pénal actuellement en vigueur punit déjà, entre autres, la critique publique de l’islam, de l’armée et de la justice, le projet de loi actuel prévoit d’interdir la “critique injustifiée” du chef de l’État et des parlementaires, les tentatives de “démoralisation des forces armées” ou la satire contre les dignitaires religieux. 

Autant de notions qui, en l’absence de toute définition dans le projet de loi, laissent une part d’interprétation parfaitement arbitraire aux membres de la PMDA, quitte à empiéter les garanties pour la liberté de la presse prévues par la Constitution pakistanaise de 1973..

• Imposition d’un système strict de “permis d’informer”

Selon le projet de loi, chaque source d’information devra obtenir une licence de publication ou de diffusion et ce, peu importe qu’il s’agisse d’un grand réseau audiovisuel ou de la simple page ou la chaîne vidéo d’un blogueur sur les réseaux sociaux.

Ladite licence, valable entre cinq et quinze ans selon les cas, aura vocation à être révisée de façon annuelle ce qui, de fait, donnera aux membres de l’Autorité le droit de faire taire toute voix qui leur déplairait en décidant la révocation de ce permis d’informer..

• Création d’un “tribunal des médias”

Selon les termes de la loi sur la PMDA, tout organe de presse, tout journaliste professionnel, tout praticien de l’information qui enfreindrait les règles prévues pourra se voir imposer par l’Autorité de développement des médias une amende de 25 millions de roupies (environ 126.000 euros) et une peine de trois ans de prison..

• Contrôle absolu du pouvoir exécutif

La loi présentée par le gouvernement prévoit également que les membres de la PMDA soient nommés par les différents ministres et fonctionnaires concernés. De fait, le gouvernement pourra exercer un contrôle strict sur ce que la nouvelle Autorité pourra interdire ou autoriser..

• Absence totale de recours

Enfin, aucune instance d’appel crédible n’est prévue par le texte pour que les médias, les journalistes ou les citoyens qui tombent sous le coup de cette loi puissent en contester la validité devant une cour de justice. En cela, le projet de loi sur la PMDA remet en cause la hiérarchie des normes entre décisions administratives et jugements des tribunaux.

Le Pakistan se situe actuellement à la 145e place sur 180 pays dans l’édition 2021 du Classement mondial de la liberté de la presse publié par RSF.