Affaire Dawit Isaak : RSF demande à la justice suédoise de revenir sur sa décision

(Ndlr : le 21 octobre 2020, RSF déposait plainte auprès de la justice suédoise pour lui demander d'enquêter sur les crimes contre l'humanité commis à l'encontre du journaliste érythréo-suédois Dawit Isaak. L'organisation met en cause la responsabilité de hauts responsables érythréens, dont le président, Isaias Afwerki - au pouvoir en Érythrée depuis 1993. L’Unité nationale pour les crimes internationaux du parquet suédois, dans une décision du 12 janvier, a cependant refusé d’ouvrir une enquête pénale, alors même qu'elle reconnaît avoir des raisons de considérer que Dawit Isaak est victime d’un crime contre l’humanité. RSF a formellement demandé le 8 avril la révision de cette décision au parquet général suédois.)

La justice suédoise ne doit pas céder à la dictature érythréenne sur le cas du plus ancien journaliste prisonnier au monde

« L'État de droit et la primauté des droits fondamentaux sont au cœur des fonctions de poursuite.»

Cette phrase est extraite des lignes directrices destinées aux procureurs relatives aux crimes commis contre les journalistes, adoptées par l’Unesco et l’Association internationale des procureurs (IAP) en décembre 2020.

Elle résonne étrangement à la lecture de la récente décision prise par une procureure suédoise au regard de sa suspicion de crimes contre l’humanité commis à l’encontre de l’un des plus anciens prisonniers journalistes au monde, l’érythréo-suédois Dawit Isaak. Celui-ci est détenu en Érythrée depuis près de 20 ans, sans avoir jamais été traduit en justice. Pourtant, cette procureure suédoise a décidé de ne pas ouvrir d’enquête sur les crimes qu’elle soupçonne être commis contre lui – une décision que nous ne pouvons pas accepter. Aussi avons-nous décidé d’en appeler à une instance supérieure.

Dawit Isaak a été emprisonné en Érythrée lorsque le régime d’Asmara a pris la décision d’interdire l’ensemble de la presse indépendante et a commencé, en septembre 2001, à s’en prendre aux journalistes. Dawit Isaak et ses confrères sont aujourd’hui les détenus journalistes les plus anciens au monde. Son cas a été porté à l’attention du parquet suédois par son frère, Reporters sans frontières (RSF), ses avocats suédois et 12 grands avocats internationaux spécialisés dans les droits humains. La lauréate du prix Nobel de la paix et avocate Shirin Ebadi a signé la plainte, tout comme Navi Pillay, ancienne Haut-Commissaire des Nations unies aux droits humains, l’ancien ministre de la Justice canadien Irwin Cotler et l’ancienne présidente de la Commission africaine des droits humains et des peuples, Pansy Tlakula.

Or selon la procureure suédoise, le cas de Dawit Isaak, citoyen suédois depuis 1992, ne mérite pas une enquête.

Les lignes directrices destinées aux procureurs l’affirment : « Lorsque les procureurs prennent des décisions équitables, impartiales et avec intégrité pour rendre justice aux victimes et au public, ils contribuent au maintien d’une société libre et démocratique.»

À nos yeux, la décision de la procureure n’est ni équitable ni convaincante. Justice n’est rendue ni à Dawit Isaak ni au public, qui est le premier concerné par les crimes contre l’humanité. Elle ne contribue pas non plus au maintien d’une société libre et démocratique. Dans sa décision, elle déclare qu’il serait possible d’ouvrir une enquête sur la suspicion de crime et que celui-ci pourrait être jugé par un tribunal suédois. Mais elle invoque deux raisons pour refuser d’essayer.

La première est qu’une enquête exigerait d’elle qu’elle se rende en Érythrée et que, très probablement, elle n’en obtiendrait pas l’autorisation. Nous la rejoignons sur ce point. L’Érythrée est l’un des pays les plus répressifs au monde en ce qui concerne la presse. Au Classement mondial de la liberté de la presse établi par RSF en 2020, l’Érythrée occupe la 178e place sur 180 pays.

Toutefois, notre plainte fait état de preuves hors des frontières érythréennes : des témoins qui ont assisté à l’arrestation de Dawit Isaak, une personne qui a partagé sa cellule, des journalistes qui ont été pourchassés et détenus par le régime. Nous citons également les multiples preuves rassemblées par la Commission d'enquête du Conseil des droits humains des Nations unies sur les droits humains en Érythrée. Conservées à Genève, elles restent disponibles pour les procureurs enquêtant sur les crimes contre l’humanité en Érythrée.

Il est évident que les crimes contre l’humanité demandent une enquête des plus complexes. L’élaboration d’une législation à leur encontre et la mise en œuvre d’une unité de poursuite spécialement dédiée visent justement à faire face à cette complexité au lieu de l’éviter et de récompenser l’impunité.

La deuxième est que la procureure affirme qu’une enquête serait susceptible de ternir les relations entre la Suède et l’Érythrée. Elle craint que cela rende la tâche du ministre des Affaires étrangères plus difficile pour ce qui est d’obtenir la libération de Dawit Isaak. C’est plus important, déclare-t-elle, que de faire preuve de justice en essayant d’enquêter sur le crime le plus grave, le crime contre l’humanité.

L’argument ne tient pas. Cela fera bientôt 20 ans que la Suède tente de négocier la libération de Dawit Isaak – en vain. Les diplomates suédois n’ont jamais eu l’autorisation de le voir. Ils n’ont même jamais reçu la preuve qu’il était en vie, en dépit de leurs requêtes.

Dans notre plainte, nous faisons référence à une déclaration de la ministre des Affaires étrangères suédoise elle-même. Au Parlement, la ministre Ann Linde a décrit les nombreux efforts de son ministère à l’égard de Dawit Isaak avant de dire : « Je suis forcée de conclure que l’Érythrée n’a jamais et en aucune façon prêté attention à nos préoccupations, pas plus qu’elle n’a agi à leur égard. »

Il semble que ni cela, ni le fait d’être détenu depuis 20 ans dans l’un des pays les plus hostiles au journalisme n’affecte la procureure. En considérant que l’Érythrée ferait tout pour entraver l’enquête, elle cède à un régime dictatorial en baissant les bras sans tenter de lutter contre l’impunité. Elle espère qu’un coup de baguette magique fera des miracles sur le front diplomatique, tout en reconnaissant que sur ce plan, les efforts n’ont abouti à rien, en particulier depuis 2016, lorsque son prédécesseur a refusé d’ouvrir une enquête pour les mêmes raisons.

Non seulement cette décision se révèle inique, mais elle va à l’encontre de la conclusion des lignes directrices destinées aux procureurs publiées par l’Unesco/IAP : « Tout ce qui est mentionné précédemment fait partie de l’engagement général des procureurs à protéger la justice, l’équité, l’intérêt général et le bien commun. »

Aujourd’hui, nous demandons que cette décision soit revue à un niveau supérieur de l'Autorité de poursuite. Afin de protéger la justice, l'équité, l'intérêt public et le bien commun. Et pour le bien de ce journaliste, mari et père de trois enfants, qui risque chaque jour sa vie dans le système carcéral érythréen.

Signataires :

Jesús Alcalá,

Avocat suédois de Dawit Isaak

Esayas Isaak,

Frère de Dawit Isaak

Antoine Bernard,

Juriste international, conseiller en contentieux stratégique et plaidoyer international,

Reporters sans frontières (RSF)/Paris

Björn Tunbäck,

Responsable de l’équipe Dawit Isaak,

Reporters sans frontières (RSF)/Suède

Irwin Cotler,

Ancien ministre de la Justice et procureur général du Canada

Bernhard Docke,

Avocat de la défense en droit criminel, avocat  spécialisé dans les droits humains et membre du Comité fédéral allemand du barreau pour les droits humains

Shirin Ebadi,

Avocate et lauréate du prix Nobel de la paix 2003

Navanethem Pillay

Ancienne juge, Haute Cour d’Afrique du Sud

Ancienne présidente, Tribunal pénal international pour le Rwanda

Ancienne juge, Cour pénale internationale

Ancienne Haut-Commissaire des Nations unies aux droits humains

Frans Viljoen

Directeur du Centre pour les droits humains, université de Pretoria

Professeur de droit international de la personne

Rédacteur en chef d’African Human Rights Law Journal

Rédacteur-conseil, African Human Rights Yearbook

Susanne Berger

Raoul Wallenberg Research Initiative

David Matas,

Avocat défenseur des droits humains canadien

Daniel Mekonnen,

Directeur de l’Eritrean Law Society, docteur en droit, consultant indépendant